Cinq projets de lois adoptés dans différents secteurs du développement

Le premier projet autorise la ratification de l’Accord portant création de l’Initiative Africaine Concertée sur la Réforme Budgétaire (CABRI), signé à Pretoria le 24 juin 2004.

Un Projet de loi qui s’inscrit dans le but de promouvoir une gestion efficace et rationnelle des finances publiques comme facteur important de stimulation de la croissance économique et de renforcement de la fourniture des services.

L’Afrique du Sud, le Ghana, le Kenya, le Mali, le Rwanda et le Sénégal se sont engagés à mettre en place une organisation intergouvernementale, par la signature de l’Accord portant création de l’Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire. L’objet de ce projet de loi est d’autoriser le Gouvernement à ratifier ledit accord dont l’entrée en vigueur est conditionnée au dépôt des instruments de ratification des six Etats initiateurs.

Cette organisation dont le siège est établi en République d’Afrique du Sud, comprend l’Assemblée Générale, le Comité Directeur et le Secrétariat. L’adhésion du Mali à cette organisation conforte son engagement à promouvoir l’intégration africaine et lui offre une opportunité de renforcer ses ressources dans la gestion des systèmes des finances publiques et dans l’élaboration d’approches, de procédures et de pratiques visant à les améliorer. Ce projet de loi a été voté par l’Assemblée Nationale par 123 des députés présents avec 122 voix pour, une abstention et zéro contre. Le deuxième projet est lié à la loi portant création de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali et règlementant les Professions d’Experts Comptables Agréés.

Les Experts Comptables et Comptables Agréés, qui exercent leurs activités à titre libéral, ont été organisés en ordre professionnel par une loi du 21 mars 1986, modifiée et remplacée par une loi du 21 février 1996. L’objet du présent projet de loi, initié par le Ministère des Finances et comportant 59 articles, est d’adapter la législation nationale aux objectifs définis dans la directive de la Commission de l’UEMOA en date du 28 novembre 1997 portant création d’un Ordre National des experts Comptables et des Comptables Agréés dans les Etats membres.

Ce projet de loi comporte l’ouverture de l’inscription à l’Ordre aux ressortissants des Etats membres de l’UEMOA ayant un domicile fiscal au Mali, la suppression de l’obligation, pour les experts comptables, d’effectuer un stage pratique de trois ans et la création d’une Commission Nationale du Tableau, d’une Commission de la formation professionnelle et d’une Chambre Nationale de discipline.

Ce projet de loi a été voté par l’Assemblée Nationale à l’unanimité des 121 députés présents.

Le troisième projet de loi qui autorise la participation de l’Etat au capital de la Société d’Economie Mixte dénommée Société d’Assemblage des tracteurs en vue d’une large mécanisation de l’agriculture. Le Gouvernement qui a construit en 2007 une usine d’assemblage de tracteurs sur un terrain de 2 hectares à Samanko, a également engagé la procédure d’achat d’une cinquantaine de tracteurs en pièces détachées pour le démarrage de la production, pour un coût total de 300 millions de FCFA sur le budget national. L’apport total de l’Etat qui est estimé à 4,667 milliards FCFA, servira à libérer sa part dans le capital de la Société d’assemblage de tracteurs en formation et le reliquat sera affecté sous forme d’avoir au compte courant d’associé.

Un projet de loi voté par les 135 des députés présents avec 118 voix pour et 17 contre.

Le quatrième projet de loi est lié à la création du Laboratoire National des Eaux. Il vise à remplacer le Laboratoire de la qualité des eaux créé en 1990 et qui, du fait de son statut de service rattaché et de l’insuffisance des moyens dont il dispose, n’est plus en mesure de faire face efficacement aux multiples tâches liées aux activités de contrôle des eaux. Ce laboratoire qui a pour mission de réaliser les prélèvements et les analyses des eaux naturelles, usées ou traitées, d’informer le public sur la qualité de l’eau, sera doté d’organes d’administration et de gestion comme le Conseil d’administration, la Direction Générale et le Comité scientifique et technique. Ce projet de loi a été voté à l’unanimité des 126 députés présents. Enfin, le cinquième projet de loi se rapporte à la ratification de l’Ordonnance n°08-003/P-RM du 28 mars 2008 portant création de l’Inspection de l’Agriculture.

La création de l’Inspection de l’Agriculture qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif institutionnel d’appui et de contrôle devant accompagner la politique de développement du secteur de l’Agriculture, vise à doter le Ministère en charge de l’agriculture d’un instrument de contrôle et d’assistance conseil qui va contribuer à améliorer la gouvernance dans le secteur. La mission fixée à l’Inspection est de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département chargé de l’agriculture, de veiller à l’application et au respect par les services et organismes des dispositions législatives et réglementaires et d’assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par l’application des programmes de formation.

Ce projet de loi a aussi été adopté à l’unanimité des 133 députés présents.