Comment reconstituer les actes détruits ou disparus ?

En effet, la loi N° 87-27/ AN-RM régissant l’Etat civil dans son article 52 stipule que la reconstitution d’un registre ou d’un acte détruit ou perdu est requise par le Ministère Public du ressort.

Elle a lieu par copies manuscrites dactylographiées ou photographiées des souches subsistantes. Les actes reconstitués sont complétés par les documents annexes reproduits de la même façon. Ils sont ensuite reliés puis authentifiés par un jugement qui figurera sur la première page du registre, reconstitué. Les registres sont enfin adressés à leur destinataire qualifié qui sont : officier d’état civil, greffier en chef. La même loi dans son article 53 dispose que lorsque tous les originaux auront été détruits, le procureur Général près la Cour d’Appel désignera une ou plusieurs commissions composées de personnes qu’il estimera les plus qualifiées pour la reconstitution dans leurs éléments essentiels des actes détruits.

Ces commissions se font communiquer tant par les autorités administratives que par les officiers ministériels ou les particuliers, tous documents, recensement, états registres, papiers publics ou privés qu’elles estimeront utiles. Elles procéderont à toutes enquêtes nécessaires, pourront délivrer des commissions rogatoires et recueillir tous témoignages. La liste des registres d’état civil à reconstituer en tout ou en partie est publiée au journal officiel, dans la presse et par tous les moyens de diffusion.

Dans les trois mois suivant cette publication, tout fonctionnaire, agent de l’état ou des collectivités publiques, toute personne en général qui détient, découvre ou reçoit à quelque titre que ce soit un document se rapportant à un acte à reconstituer doit le remettre à l’autorité administrative pour transmission à la commission intéressée. Toute personne ayant figuré à quelque titre que ce soit dans l’un des actes d’état civil à reconstituer doit, dans un délai d’un an à compter de la publication prévue ci-dessus, effectuer auprès de l’autorité administrative de son domicile une déclaration indiquant les éléments essentiels dudit acte.

A l’appui, le déclarant présente toutes pièces justificatives se trouvant en sa possession et cite les témoins pouvant être entendus. Cette déclaration est transmise sans délai au Président de la Commission.